de presse ont constitué une manoeuvre ; que si la parution de cet article méconnaît les dispositions de l'article L. 49 du code électoral, ce grief ne peut être utilement allégué à l'encontre du second

Article 3 : L'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le marché conclu le 28 mai 1995, entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics sont déclarés nuls.

dans l'équipement de la personne et des services à Pont-de-Beauvoisin (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2. : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté.

première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de la Croix-Rouge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

Article 3 : La COMMUNE DE CHATEAUDUN versera à la société Etablissements Tachau une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. X... est rejeté.

I. - Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes : 1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; 2° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° Concours, défini à l'article

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

Considérant que l'article 7 de l'arrêté attaqué prévoit que la direction de l'établissement de santé " formalise les responsabilités, les autorités et les délégations de responsabilité de son personnel

109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification de comptabilité commencée le 24 octobre 1977 a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies précité et à demander pour

Article 2 : Les conclusions de Mme V et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

L. 911-3 du code de justice administrative : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Sainte-Marie à payer à Mme X... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er :

Article 5 : La commune de Sainte-Marie est condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 50 000 F.