LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI

jugement attaqué Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les mêmes conditions, formes

" ; qu'aux termes de l'article L. 222-9 du même code : "A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans si, dans le délai

irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'inscription des électeurs de Gagny a été opérée par la commission susmentionnée dans les formes

attendre que l'administration ait statué sur la réclamation préalable à cette contestation, lorsque l'intéressé justifie, par la production d'une copie, qu'il a introduit une telle réclamation dans les formes

que les inscriptions d'un certain nombre d'électeurs sur les listes électorales de la commune de Rillieux-la-Pape pour l'année 1989 n'aient pas été opérées par la commission administrative dans les formes

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

plusieurs quartiers ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

conseil municipal " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.

publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. " Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

CONTRACTEE ENVERS LES ACHETEURS DE REMPLACER LES GRAINES DONT LA CAPACITE DE GERMINATION SE SERAIT REVELEE DEFICIENTE ; QUE TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE, TENU PAR LES INDICATIONS QU'IL A DONNEES DANS LES FORMES

son obligation ; que le 22 août 2000, le trésorier-payeur général a pris une nouvelle décision de rejet ; que le trésorier de Segonzac a repris les poursuites contre Mme B et procédé au recouvrement forcé

, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture " ; qu'il résulte de cette disposition que le délai

de payer daté du 9 juillet 2002 puis décerné, le 4 juin 2003, un avis à tiers détenteur entre les mains de la banque auprès de laquelle la contribuable s'était domiciliée ; qu'après avoir vainement formé

X... n'a déféré au ministre de l'environnement et du cadre de vie ni la décision du 10 juin 1978 ni la décision du2 novembre 1978 par laquelle le conseil régional, sur recours gracieux, d'ailleurs formé

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUE A

dispositions contraires, lesquelles ne sont pas applicables en l'espèce ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., demandeurs en première instance, n'ont pas été avisés dans les formes

Le complément spécial et l'indemnité d'éloignement sont attribués par décret au personnel militaire en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer dans les mêmes formes