, à la demande de Mme Y..., la décision de son directeur en date du 12 juin 1987 refusant la prise en charge des frais d'hospitalisation de Mme Y... au centre médico-chirurgical de Cambo ; - de rejeter

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour

C, qui se propose de l'accueillir à son domicile et de prendre à sa charge l'ensemble des frais de voyage et de séjour est propriétaire d'un logement de 120 m2 et justifie d'une rémunération mensuelle

au titre de l'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeur

En vertu de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait

de l'Oeuvre de secours aux enfants de Limoges ; qu'elle a séjourné dans ce centre de juillet 1942 au 18 décembre 1942, date à laquelle elle a été confiée à des familles d'accueil jusqu'en juillet 1945

Sur le droit d'accéder à un hébergement d'urgence : 10.

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

prévue à l'article R. 472-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par

en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

A... d'être hébergé dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la double circonstance que celui-ci, qui bénéficie d'un hébergement

Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne

du 29 mars 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 euros au titre des frais

Y, propriétaire d'une exploitation agricole, s'est engagé à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de Mme ZY YX ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme ZY YX ne peut être regardée

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X a été placée, mineure, dans trois centres de l'Union Générale des Israélites de

le système d'information asile (SI asile), modifiant le traitement automatisé créé par la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 relative au traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement

de la Somme qui, d'une part, lui reproche une insuffisante contribution à la mise en place de l'organisation future destinée à regrouper les centres de secours sous la gestion unique de l'établissement

en date du 14 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Marne lui a transmis un projet de convention déterminant les conditions de la prise en charge par l'Etat des frais