national ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité

une prise en charge médicale, l'intéressé peut bénéficier du traitement requis dans son pays d'origine ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté de

X... souffre d'une grave affection pulmonaire contractée alors qu'il était en service au sein de l'Armée française, qui nécessite des soins réguliers et pour laquelle il bénéficie d'une prise en charge

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. (...)

A de bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; Considérant en second lieu, que si M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE

mai 1998, applicable à la date de la décision attaquée, que ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

ET SALAIRES RECONNAIT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI" ET DISPOSE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES "SONT EGALEMENT

aux frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins blessés ou infirmes ( ...)

pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement obtienne une autorisation auprès des autorités compétentes ou soit enregistré auprès de celles-ci… ; qu'aux termes de

2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la FONDATION LENVAL la somme de 2 000 euros au titre des frais

X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - le traité sur le

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU....LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS

automatisé prévu par l'article L. 2117 peut porter sur les données relatives à la situation financière de l'hébergeant, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente

un traitement morphinique, un examen a révélé la présence dans sa colonne vertébrale d'un morceau d'aiguille provenant de la rachianesthésie, dont l'extraction a été réalisée le 31 août 2002 ; que Mme

Les frais afférents au séjour des patients dans ces établissements et qui, tels ceux relatifs à leur hébergement, constituent les "frais d'hospitalisation" mentionnés par les dispositions précitées, sont

qui résulte de la prise en compte de la rémunération des praticiens dans le calcul des frais de séjour des malades traités au titre de l'activité libérale d'un praticien dans un établissement public de