Marius JAUSSELME, demeurant 10 rue de la Redoute à Beaucaire (30300) ; - n° 93 578, présentée pour Mme Marie-Antoinette GARNIER, demeurant le Grand Bicêtre - Chemin des Mûriers à Montmerle-sur-Saône (01090

garanties comprenant, d'une part, l'allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle

conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-18 du code du travail issu de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties

garanties comprenant, d'une part, l'allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle

aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée

FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur l'électricité - [1] Incorporation dans la taxe des surtaxes et majorations de tarifs [art. 8-II de la loi du 24 décembre 1969] - Garantie

des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et des articles 58 des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : Considérant qu'il ressort

l'absence d'accord conclu entre employeurs et travailleurs - Décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 comportant un ensemble de mesures destinées à modifier les conditions de fonctionnement du régime de garantie

de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des reversements sur les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l'année 2018, en tant qu'elle ne prend pas en compte

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qu'elle a perçue en 2011 et en 2012 et du montant des reversements dus, pour les mêmes années, au titre du fonds national de garantie

Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant du versement de la commune au Fonds national de garantie

du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour les années 2011 à 2013.

individuelle des ressources.

individuelle des ressources (FNGIR).

Télévisions Publicité, qui assure sa régie publicitaire ; que cette délibération ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique ; que, si les décisions de France Télévisions qui affectent la garantie

Y... dans son pays et à la garantie de disposer de ressources suffisantes sont inopérants dès lors que l'intéressé ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et communales, dont les ressources en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont respectivement fixées à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros, et dont les ressources à compter de 2016 sont fixées à 2 % des recettes