Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 20 décembre 2013 qu'il a été pris afin de déroger au principe d'universalité du service de garde et de prévoir que, compte tenu des circonstances locales, ce

X... dirigées contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 octobre 1988 : Considérant, en premier lieu, que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information

médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1991 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Gironde leur a refusé de participer au service de garde

commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard

LES DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION AERIENNE ; G LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GARDE

X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'annulation de l'instruction du ministre

de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ARDECHE ; que si l'article 4 des statuts du syndicat résultant de l'arrêté des préfets de l'Ardèche et du Gard

de rejet susmentionnée ; 3°) d'ordonner au maire de Garges-lès-Gonesse de mettre un local permanent à la disposition du groupe "Action et Progrès" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

ou des locaux similaires de cette maison d'arrêt, durant la période d'incarcération de M.

d'Etat, l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde

« Enfance et Famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du code civil

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT LOCAL

Si après une nouvelle période de deux mois, les caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports

ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la région Occitanie et son assureur, la société Paris Nord assurances services (PNAS), ainsi que la commune du Grau-du-Roi (Gard

, après avoir adressé une mise en garde à l'intéressé, a estimé que celui-ci n'avait pas "modifié fondamentalement son comportement" puisque ses honoraires "représentent encore plusieurs fois ceux prévus

requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 91-1562 en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre la décision du garde

) ; la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mai 2011 par lequel le garde

par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 qui vient d'être cité. 2.

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE (Gard), représentée par son maire dûment habilité à cet effet