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370 résultats pour « gel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de

Source officielle

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Annonces BODACC15 266 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GELEYZENERVE SARL

SIREN 530268424Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

GELATO & BASTA

SIREN 100766138Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

23/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE GELLIBERT

SIREN 919983809Greffe du Tribunal de Commerce de dax

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MAT GELATO

SIREN 432846137Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VILLIERS GELATO

SIREN 978339869Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/08/2026

Voir →

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de fournir des masques de protection, gants, blouses de protection et gels

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679680

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ...14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859545

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763060

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE AUTONOME DES NOUVEAUX INTERNES EN MEDECINE (UNANIM), dont le siège est ..., représentée par son président domicilié audit siège, l'ASSOCIATION POUR LE GEL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour fournir des masques anti-projection et/ou de protection respiratoire ainsi que tous autres matériels de protection (surblouses, charlottes, surchaussures, gels

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169400

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

règlement n° 1765/92 du conseil des Communautés européennes du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, relatif aux paiements compensatoires en cas de gel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819173

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

nécessaires pour assurer sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, distribuer des produits d'hygiène et d'entretien, du savon et du gel

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746822

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866093

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

1,2 millions de francs à ladite association et approuvé la mise à sa disposition par la ville des immeubles communaux concernés ; Considérant, en premier lieu, que le recours à une association pour gérer

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204879

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

, à l'inscription de cette dernière au répertoire des spécialités génériques qui présente ces spécialités, ainsi que les spécialités de référence, par groupe générique ; que sur le fondement de cette

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390120

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

au titre de l'année 2000, le bénéfice des aides compensatoires aux surfaces agricoles correspondant à une superficie de 95,19 hectares d'oléagineux et à une superficie de 0,27 hectare de terres en " gel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042386654

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

aux chapitres Ier et II du présent titre (...) ", lesquelles se rapportent aux obligations relatives respectivement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et au gel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448277

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

- ARTICLE 73 B § 1 NON APPLICABLE - 3) OFFICE DU JUGE - MOYEN RELATIF À LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - CLAUSE DE GEL SOULEVÉE D'OFFICE AU TITRE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 B § 1.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241209

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

résulte des réservations de terrains effectuées, sur le fondement du projet d'autoroute A32, dans les documents d'urbanisme des communes et les schémas de cohérence territoriale, ce qui a pour effet de geler

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

de favoriser le développement de la vente des génériques en incitant les patients, auxquels est prescrit un médicament appartenant à un groupe générique pour lequel ce tarif a été créé, à choisir parmi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030538086

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464134.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720023

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007724906

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé

Source officielle