Vu la procédure suivante : Par des courriers en date du 30 avril et du 19 juin 2014, le syndicat national des jeunes médecins généralistes a demandé au Premier ministre d'abroger le décret n° 2013-756

François X... la décharge, à concurrence de la somme de 15 954 181 F, de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'Etat d'annuler l'acte par lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la fédération française des médecins généralistes

5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes

Article 2 : Les conclusions présentées par la Compagnie Générali France assurances devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes

5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes

janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant n° 8 du 29 janvier 2002 à la convention nationale des médecins généralistes

docteur Jacques X... à la commission médicale de première instance des permis de conduire ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par le syndicat des médecins généralistes

Article 3 : La Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone versera à la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1°) d'annuler l'acte par lequel la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la fédération française des médecins généralistes

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes, du Syndicat de médecine

Conseil d'Etat, le jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée

ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 JUIN 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 FEVRIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ET DE L'AMENDE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

AFFERENTES A CES IMPOSITIONS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 65-549 DU 9 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

. ; VU L'ARTICLE 74-II DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

immobilière qui sont directement liés aux opérations d'acquisition du terrain, de réalisation des impenses et de versement de l'indemnité d'éviction ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général