dont s'agit ; 2° de la fraction de profit litigieux qui a été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société en participation "société de gestion de garanties immobilières

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE", CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ASSUME LA GESTION DU PATRIMOINE

qu'il serait sursis à l'exécution de la convention signée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse confiant à cette société la gestion

permis de construire, le suivi des chantiers et la facturation des fournisseurs, établit que, bien que cette société ne disposât à l'époque que d'un employé, elle a prêté gratuitement son concours à la gestion

, l'administration s'est bornée, en ce qui concerne la société en participation Société de gestion de garanties immobilières, propriétaire de 150 parts de la société civile immobilière ..., à ne tenir

Y..., gérant de la S.A.R.L "Soprico", détenait 952 parts sur 1 000 de celle-ci ; que l'administration, estimant que cette société avait participé, sans facturer ce service, à la gestion d'un programme

QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DEMANDEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUREGARD SOUTIENT AVOIR POUR SEUL OBJET LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE CONSTITUE PAR UNE PROPRIETE SITUEE A AIX-EN-PROVENCE

par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" assure la gestion

; Considérant que la SOCIETE X..., constituée sous la forme d'une société en commandite simple, détenait un fonds de commerce de quincaillerie qu'elle avait mis en location-gérance, et assurait la gestion

6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux la somme de 1 557 302,95 F en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation

l'article L.111-2 du code des ports maritimes "le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent code, du port et de ses dépendances, et de la gestion

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU FOREZ, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

du préfet en date du 17 novembre 1988 ; que cette demande de reversement était motivée par le fait que le département avait passé un bail emphytéotique d'une durée de trente-six ans portant sur la gestion

que son père est décédé en 1990, que sa mère a exprimé l'intention de s'installer définitivement en 1991 à la Martinique et qu'il a dû ouvrir un compte bancaire à Fort-de-France afin de faciliter la gestion

les revenus qu'est susceptible de procurer à l'intéressé l'exercice d'une activité professionnelle différente de celle d'agent général d'assurances, à la seule exception des revenus procurés par la gestion

gérant et unique associé était le fils de MmeD..., qui occupait quant à elle les fonctions de présidente ou première vice-présidente du conseil d'administration de la CREPA, pour la réalisation et la gestion

l'arrêt du 7 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maison du Treizième, qui a pour objet social principal la gestion d'un parc immobilier commercial qu'elle loue à la société Bricorama

jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; que la gestion

A, de recevoir une libéralité, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ce dernier était, du fait même des fonctions salariales qu'il exerçait au sein de la société en charge de la gestion