administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

, en premier lieu, que Mme A...se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée ; que la mesure demandée par le préfet ne se heurte

droit sa fille D A, en lui délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures

d'une part, que la demande faite au juge des référés du Conseil d'Etat est irrecevable, dès lors que la décision que réclame la requérante est déjà intervenue et, d'autre part, que cette demande se heurte

leur conception des cours d'électro-acoustique n'allait pas dans le sens des orientations municipales, notamment en ce qui concerne l'utilisation du studio de musique électro-acoustique, et faisaient obstacle

méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit à une vie familiale normale ; qu'utile et urgente la mesure demandée ne se heurte

ne saurait utilement se prévaloir de la législation applicable en matière de baux commerciaux ne dispose plus d'aucun titre à occuper le domaine public ; que, par suite, la mesure sollicitée ne se heurte

a exercée et à l'indemniser du préjudice qu'elle affirme avoir subi dans ses conditions d'existence, d'une part, a condamné le CCAS de Talence à lui payer une somme correspondant à la totalité des heures

travaux de sécurité et de mise en conformité rendus nécessaires par son état ; que cette appréciation, alors que, ainsi que l'établissait un constat d'huissier, le mur érigé faisait matériellement obstacle

administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la commune de Puiseux-en-France de procéder à l'enlèvement de tout obstacle

à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 5 mars 1993 à dix-huit heures cinquante au greffe du

X... n'allègue aucune circonstance l'ayant empêché de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée ; qu'ainsi, le délai de vingt-quatre heures susmentionné, qui se décompte d'heure à heure, a commencé

Par une ordonnance n° 1808423 du 7 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, enjoint à la commune de Montreuil d'admettre dans un délai de 24 heures, le

entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure

nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, contre laquelle le Grand port maritime de Marseille se pourvoit en cassation, la juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'elle se heurte à une contestation

à ce qu'elle prît connaissance au cours de la même journée du contenu de l'envoi recommandé à elle adressé ; que, dans ces conditions, le délai de vingt-quatre heures prévu par les dispositions précitées