qui lui avait été versée pendant toute la période ne correspondait pas au résultat de la multiplication de ce taux horaire par le nombre d'heures mentionné sur ses bulletins de paie, M.

dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES

QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES IMPOSABLES L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT APPLIQUE UN COEFFICIENT 5, COEFFICIENT MOYEN DE LA PROFESSION, AU MONTANT DES FACTURES DE PROTHESES FIXES ET MOBILES

toutefois, pour l'année 1975, d'un abattement forfaitaire de 90 000 F ; que le service a réintégré cette somme dans les résultats imposables de M.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Sille justifie avoir pour cela supporté des honoraires d'architecte pour un montant de 498 120 F ; que si M.

Considérant, en quatrième lieu, que, pour rejeter les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte des bénéfices escomptés pour l'opération projetée, la cour s'est fondée sur

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 septembre des années 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, à la suite de laquelle divers redressements ont été opérés dans les résultats

régulière de l'administration ne sont pas suivis d'exécution ... les honoraires dûs aux hommes de l'art ... seront rémunérés à la vacation ; ces honoraires ne pourront en aucun cas dépasser les proportions

régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en estimant que la SARL COREG n'avait pas souscrit dans les délais impartis les déclarations de ses résultats

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de

SOUTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE SERVICE, QUE CETTE ASSIETTE DE RECETTES COMPREND NON SEULEMENT LA PARTIE DE SES HONORAIRES QUI CORRESPOND AU MONTANT DES HONORAIRES FIXES PAR LE TARIF ANNEXE

X... allègue que les consultations en cause délivrées en 1972 et 1973 auraient été inférieures à 1 200 il n'en justifie pas ; qu'en ce qui concerne les honoraires résultant de l'activité de chirurgie du

afférents à ce marché ; qu'il en est de même des conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant du retard dans le paiement desdits honoraires ; Considérant que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

PREVUE A L'ARTICLE 240-1, ET QUE C'EST A TORT QUE LE CONTRIBUABLE A MENTIONNE CES SOMMES DANS LA RUBRIQUE DES RECETTES QUI DOIVENT ETRE DECLAREES A L'ADMINISTRATION PAR DES TIERS; QU'IL RESULTE DE CE