EN DATE DU 19 MARS 1976, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET AUX CONSORTS X..., A TITRE HYPOTHETIQUE

Y..., demeurant au Clos X... ..., le Coudray Monceau (91830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

commerce et d'industrie (ACFCI), dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 (75858), représentée par son président; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

commerce et d'industrie (ACFCI), dont le siège est 46, avenue de la Grande Armée, CS 50071 à Paris Cedex 17 (75858), représentée par son président ; l'ACFCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

Elles indiquent que leur résultat était négatif au cours des exercices en litige tant en application des règles luxembourgeoises qu'en application des règles françaises de calcul du résultat imposable.

Par un jugement n° 1300215 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

de ceux qu'il a expressément abandonnés ; qu'il en va ainsi même dans l'hypothèse où ces moyens ont été expressément écartés par le jugement attaqué et ne sont pas repris en appel par l'intimé ; Considérant

B, premier candidat non élu, aurait hypothétiquement obtenu un nombre de voix égal à celui de M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Par un jugement n° 1520918 du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES", dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Considérant que, par un jugement du 3 avril 2007, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé que la contamination de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801325 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

conséquences de droit, l'arrêt en date du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement

Y... ; que, dans cette hypothèse, l'autorisation administrative implicite autorisant le licenciement pour motif économique de M.