Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9

code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, notamment son

Vu la procédure suivante : M.

de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 ; - la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 du Conseil constitutionnel

de procédure pénale, ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723-6 du code de procédure pénale.

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulouse I Capitole

34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de M.

et de procédure pénale, de desserte maritime, de domanialité et de statut civil coutumier et de terres coutumières.

, notamment des dispositions générales et abstraites qui désignent certains agissements comme constitutifs d'une infraction pénale susceptible de poursuites, doivent-elles être regardées comme relevant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

pour sa défense dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.