soumettant à son examen la question suivante : Dans le cas où une enfant mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social d'enfants non mutilées et des risques

A lors de la demande de visa ne mentionne son intention d'enregistrer un pacte civil de solidarité en France ; que les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, le risque

en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mlle B ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

En premier lieu, en estimant que ces dispositions imposent aux établissements financiers exerçant des opérations de transfert de fonds d'identifier les risques de blanchiment des capitaux et de financement

B un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'appliquer les dispositions

général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'enfant majeur de parents français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

A et de sa famille pour subvenir à ses besoins ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a fondé sa décision sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que M.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources de la requérante pour financer son séjour en France et, d'autre part, sur le risque

grave pour laquelle elle ne pouvait être traitée au Cameroun ; qu'ainsi, eu égard à la discordance des éléments étayant la demande de visa présentée par la requérante, le motif tiré de l'existence d'un risque

décision du 30 juillet 2009 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à Mme A B un visa de court séjour dans un délai de deux

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice

A et les trois enfants et que le caractère frauduleux de la demande révélait un risque d'atteinte à l'ordre public justifiant le refus de visa ; Considérant que si M.

Vu le recours, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ".

Un traitement porte sur des données identifiables si les données qu'il traite permettent, par elles-mêmes, d'identifier les personnes.