Saint-Fargeau Ponthierry à leur verser une indemnité de 41 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice découlant de la résiliation par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat

qu'il n'y a pas lieu à résiliation du contrat d'amodiation, ni par voie de conséquence à l'expulsion des parcelles occupées, et enfin à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) réglant

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

Veolia eau - Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes à lui verser diverses sommes au titre des préjudices qu'elle a subis en lien avec l'exécution

Par suite, les titres exécutoires en litige ont pu être légalement fondés sur une créance née de l'inexécution de ces contrats. 14.

les décisions des 7 et 8 octobre 2002 résiliant d'office pour inaptitude à l'emploi son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de terre, souscrit le 19 juin 2002 ; 2°

1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2006 par lequel le préfet de la zone de défense Nord a mis fin au contrat

centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 406 777,74 euros en réparation du préjudice subi et, en second lieu, à l'annulation de la décision précitée du 12 mai 2011, à la reprise de l'exécution

administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction de l'imposition contestée

; Sur le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier et des stipulations du contrat relatives à l'obligation qu'aurait eue l'administration de prolonger le contrat

La SMABTP réclamant au maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, les attestations de responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier de la " Cité des civilisations

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Me A, avocat au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002 pour avoir omis de présenter un pourvoi en cassation contre

tribunal administratif de Marseille, le 25 mars 2009, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative au contrat

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que M.

23-05-03,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

de tâches matérielles se rapportant à des mesures de police sanitaire qu'il avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties ; qu'eu égard à l'objet du contrat administratif

pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du

que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif du 9 mars 2006 en tant qu'il a constaté