B...; qu'avant l'expiration du délai de quinze jours au terme duquel, conformément à la réglementation postale, tout objet recommandé non distribué par suite de l'absence de son destinataire et non réclamé

la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts

sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année,

d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même 1 ou les titres reçus lors d'une opération d'échange entrant dans le champ d'application

d'effacer le montant de l'impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année. 4.

département d'implantation, fixe par arrêté la répartition du produit de l'écrêtement ..." ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu du quatrième alinéa du II de l'article 1648 A du code général des impôts

à des suppléments d'impôt sur le revenu au nom des requérants dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à proportion de leurs droits dans la société, ainsi qu'à des suppléments de contributions

DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT.

effectif des dépenses électorales à la date de dépôt du compte prescrite par l'article L. 52-12 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et saisi en conséquence le Conseil d'Etat en application

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

C A, père du requérant, était, à la date de son décès le 2 juin 2018, redevable de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997 à 1999, de cotisations d'impôt

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

pour les revenus non commerciaux. 3.

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Choisy-le-Roi et l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal ; 2°) à titre principal, de rejeter comme non

Dans l'affaire enregistrée sous le n° 437954, ce délai, qui arrivait à échéance le 13 avril 2020, a été prorogé en vertu des dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu'au 24 août 2020

ces faits répondent aux exigences des articles 2 et 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats Unis d'Amérique du 23 avril 1996, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits

la justice : Considérant qu'au regard de l'objet de la demande formée par les requérants, qui conduit le juge à se prononcer sur leurs droits à indemnisation, les vices propres dont serait, le cas échéant

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant