à demander, en vue de prévenir la survenance d'autres dommages éventuels, une indemnité couvrant la réfection des joints sur le sol des surfaces en cause ; qu'il n'est pas établi que les dommages liés

publics, ait été soumis au visa du contrôleur financier seulement le 3 juin 1982 ne saurait constituer une faute de l'administration ; que la lettre adressée à la société requérante à laquelle étaient joints

TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE STRASBOURG TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE FINALE

sur les eaux ou le milieu aquatique ; Considérant que, dans le cas où étude d'impact, prévue par les dispositions de l'article R. 115-4 du code des ports maritimes, se substitue au document d'incidences

même autorité fixant l'Algérie comme pays de renvoi des intéressés ; que le PREFET DE LA DROME fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé ces dernières décisions ; que, par la voie de l'appel incident

elle-même, ni du déroulement ultérieur de la procédure d'imposition, dès lors que le vérificateur a informé la société de la nature et de l'origine des éléments sur lesquels les redressements étaient fondés

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire du ministre de l'éducation nationale auquel est joint

Considérant que l'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût

sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que la présence d'un devis descriptif n'est prévue par aucune disposition applicable en l'espèce ; qu'un plan de masse était joint à la demande ; que l'absence de

l'enfant de l'hôpital de Luxeuil-les-Bains au centre des brûlés de l'hôpital de Metz ; Considérant, sur le premier point, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des certificats médicaux qui y sont joints

formé par les intéressés ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, conclut à l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé la décision du 27 décembre 2010 ; Sur le pourvoi incident de la commune de Ferrières-en-Gâtinais : 2.

Par un appel incident, M. et Mme B...ont demandé à la cour d'annuler ce même jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

A et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Cette annulation prive d'objet le pourvoi incident de l'hôpital Novo et de la société Relyens Mutual Insurance.

X... s'est expressément référé à un courrier adressé par lui au maire de la commune et joint à la demande dans lequel il déclarait que son licenciement était "arbitraire", dépourvu de "motif apparent"

due par l'Etat à la somme de 293 662,28 francs, assortie des intérêts de droit à compter du 2 juin 1981, et des intérêts des intérêts à compter du 30 novembre 1984 Vu les autres pièces produites et jointes

2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement, annulé cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de Mme A...et, d'autre part, rejeté l'appel incident

Electricité de France de suspendre un branchement électrique nouveau sur sa propriété ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2008 ; 3°) réglant l'affaire au fond