, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "A la condition

du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une dépréciation du patrimoine du bailleur ou une cession d'actif de sa part ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le contrat

, revient sans indemnité au bailleur à construction constitue pour lui un revenu foncier imposable au titre de l'année de la fin du bail ; que si l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

d'occupation dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail des locaux commerciaux situés au 218-220 rue du Faubourg

onéreux à l'occasion de leur acquisition auprès d'une tierce société qu'à la taxe foncière sur propriétés bâties. 5.

Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par

demeureront la propriété personnelle et exclusive du bailleur sans aucune indemnité" ; qu'au cours des années 1971, 1972 et 1973, la société "Renfort-service" a fait exécuter, tant sur certaines parties

Y..., deviendront en fin de bail la propriété du bailleur, sans que la société puisse prétendre à aucune indemnité, quelle que soit la date des constructions" ; que ces stipulations contractuelles relatives

Ce bâtiment a été divisé en 2013 en trois locaux commerciaux, pris à bail par trois locataires.

bailleur, sans indemnité ; qu'aux termes d'un acte notarié du 23 octobre 1997, M. et Mme A ont cédé à la commune de Ganges le terrain précédemment loué, ainsi que des parcelles attenantes ; qu'à la suite

ROBERT DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1972 ET LE 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT

vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement (...).

à l'expiration du bail conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans qui prévoyait en son article 7 que toute construction nouvelle faite par le preneur deviendrait sans indemnité la propriété du

à l'expiration du bail conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans qui prévoyait en son article 7 que toute construction nouvelle faite par le preneur deviendrait sans indemnité la propriété du

à l'expiration du bail conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans qui prévoyait en son article 7 que toute construction nouvelle faite par le preneur deviendrait sans indemnité la propriété du

et, d'autre part, l'a condamné à verser au bailleur une somme au titre d'arriéré locatif outre une indemnité d'occupation mensuelle.

Il résulte de ces dispositions que l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce

13 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MAI 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LA Z...