l'article L. 351-2 du code du travail ainsi que les allocations visées à l'article L. 322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai ... augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités

son licenciement ; qu'enfin, aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité

lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité pour licenciement irrégulier, une indemnité compensatrice du manque à gagner résultant de l'éviction et une indemnité pour perte de

redressement judiciaire par la SNC CELDRAN ; que cette dernière a déduit de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, d'une part, au titre de l'exercice clos en 1988, la charge de la fraction des indemnités

POUR LES JOURNEES DE CONGE QU'IL N'AVAIT PU PRENDRE AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE SON STAGE, EN 1977 ; - 2 CONDAMNE LA COMMUNE A REGULARISER SA SITUATION AU REGARD DE SES DROITS A CONGE POUR

NAVARRA, demeurant ... à Condé-sur-Sarthe, Gaston E..., demeurant ..., Georges YZ..., demeurant La Bonnetière à Colombiers, Yves XF..., demeurant ..., Emile F..., demeurant Le Bourg à Neufchâtel-en-Saosnois

, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10

La Bresse (Vosges) a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, assortie des intérêts moratoires.

de congés payés régie par l'article L. 3141-28 du code du travail, dont la durée correspond au nombre de jours résultant du quotient de la somme des indemnités compensatrices de congés payés versées à

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

compensatrice de délai-congé, ne figure pas dans cette énumération et n'est dès lors pas applicable à ces agents publics ; que par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les

GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant au paiement de l'indemnité spéciale compensatrice

compensatrice des jours de congés qu'elle estime lui être dus au titre de l'année 2017.

Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité

commune en application de l'article 2-II de l'ordonnance du 22 septembre 1967, qui sont compensés par une indemnité à la charge de la commune, n'ont pas à être pris en compte pour l'application de la règle

bénéficier d'une compensation ou d'une autre indemnité attribuées au même titre ; qu'ils doivent, en vertu de l'article 1er de ce décret, être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

de congés payés, de 27 266 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité de précarité, et de 90 900 euros en réparation de son préjudice moral.