1984, annule le refus implicite opposé par le maire de Caussade à la demande formée par la requérante de lui maintenir l'indemnité de logement, et condamne celle-ci à lui verser l'indemnité avec intérêts

du 23 octobre 1984 de ne pas l'inscrire sur la liste des ayants-droit à l'indemnité de logement, annule la décision implicite par laquelle le maire de Caussade a refusé de continuer à lui verser l'indemnité

tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du Commissaire de la République de la Vienne, la délibération en date du 21 décembre 1983, par laquelle le conseil municipal a attribué une indemnité

1°) annule le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de la commune rejetant la demande de versement de l'indemnité

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 avec versement

jugement en date du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du maire de Serres lui supprimant le versement de l'indemnité

jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé la délibération du 11 mai 1989 par laquelle son conseil municipal a décidé d'attribuer une indemnité

X... est fondé à demander la condamnation de la commune de Lacarre à lui verser une indemnité égale au montant des indemnités représentatives de logement afférentes à la période postérieure au 1er octobre

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

Alexandre X..., demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 ainsi

égale au montant des compléments d'indemnité représentative de logement auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'institutrice mariée, mère de 2 enfants à partir de septembre 1979, date de sa nomination

administratif de Poitiers a annulé la décision du 1er avril 1983 de l'intendant de l'Ecole Normale mixte de Poitiers rejetant les demandes formulées par 78 élèves-maîtres tendant à obtenir le versement de l'indemnité

gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que la mention, dans les visas du jugement du 7 décembre 1982 du tribunal administratif de Limoges, de l'attribution d'une "indemnité

de fonction ne peut faire regarder son conjoint comme ayant un logement à sa disposition dans les conditions prévues par la loi et perdant, de ce fait, tout droit à bénéficier de l'indemnité de logement

janvier 1987 mandatant d'office sur le budget primitif de 1986 de la commune de Bastia respectivement une somme de 109 611,95 et 46 273 F représentant la majoration de 25 % due, en sus du montant de l'indemnité

A, sapeur-pompier professionnel de la commune de Toulouse depuis 1975, et accordé à l'intéressé une indemnité de feu, une indemnité spéciale de conducteur de véhicule, une indemnité de logement de 10 %

dispositions de l'article L. 212-9 du code des communes en vigueur à la date de cet arrêté, mandaté d'office à la charge du budget de la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE la somme de 53 885,80 F correspondant aux indemnités

tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité