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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124724
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124725
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124726
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124727
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124728
28 juin 2018
28 juin 2018
Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124729
28 juin 2018
28 juin 2018
Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124730
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124731
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124732
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
30 mai 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme B...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A a conclu des avenants aux contrats d'une dizaine de cadres de l'office, prévoyant une indemnité de rupture de contrat équivalente à vingt-quatre mois de salaire mensuel dès l'acquisition d'un an d'ancienneté
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460135.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651891
25 février 1976
25 février 1976
PREJUDICES DIVERS QUE CE TRANSFERT ET CE DEPART LEUR A CAUSES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQU'ILS ONT CHOISI DE RESILIER LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT, LES REQUERANTS ONT PERCU UNE INDEMNITE
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; / 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834369
22 avril 1992
22 avril 1992
19 février 1986 du chef du bureau du budget et des questions financières de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS déclarant Mme X... redevable d'une somme de 15 400 F à titre d'indemnité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667825
25 juillet 1980
25 juillet 1980
JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 30.000 F A TITRE D'INDEMNITE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618702
15 février 1982
15 février 1982
A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620847
5 décembre 1983
5 décembre 1983
IMPOSE PERSONNELLEMENT A RAISON DU BONUS DE LIQUIDATION QU'IL A RECU ; QUE, A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION, IL A ETE CONSTATE QUE L'ACQUEREURDE L'IMMEUBLE AVAIT VERSE UNE SOMME DE 660.000 F, A TITRE D'INDEMNITE
Source officiellePage 5 sur 38