SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM

des dégâts de gibier intitulée " Dégâts sur les prairies : mise en oeuvre des seuils ouvrant droit à indemnisation.

Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret.

tant qu'il n'applique pas la décision n° 429018 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et qu'il ne comporte pas de mesures de protection complémentaires de nature à réduire au minimum

A et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à indemnisation des congés annuels non pris à une somme correspondant à dix jours de congés.

de 10 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 4 575,53 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait versées à Melle A...pendant

A...tendant au versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses écritures de

enfin demandé au tribunal de condamner le groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits du centre hospitalier Saint-Anne, à lui verser une somme d'un montant minimal

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, D'UNE PART, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, UNE INDEMNITE

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité

propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation.

D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE SI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, LE DROIT A INDEMNISATION EST REFUSE AUX PERSONNES QUI ONT RECU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DU DECRET

; qu'il a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'établissement à lui verser, notamment, l'indemnité de précarité et des indemnités au titre de jours de congé non pris, de la perte

3 du même décret : L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Lourdes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de se prononcer sur sa demande tendant à l'obtention d'une indemnité

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature (...) ". 3.

interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel