Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644329
- Date
- 9 mai 1973
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source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - | INDEMNITES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX AGENTS DE L'ETAT LEUR AYANT PRETE CONCOURS - MONTANT - FIXATION PAR ARRETE PREFECTORAL - ELEMENTS POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION - CONTROLE MINIMUM SUR L'APPRECIATION DES SERVICES ET DES SUJETIONS. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM. - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 9 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel