échéant, de l'indemnité de résidence.

échéant, de l'indemnité de résidence.

en réparation des préjudices résultant pour eux et pour leur fils mineur Tony B de l'absence de diagnostic, lors du suivi de la grossesse de Mme A, de la trisomie 21 dont sont atteintes leurs deux filles

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la ville de Grenoble à lui verser une indemnité de 150 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son absence de reclassement

Par un jugement n° 1904915 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a mis la commune de Pleumeur-Bodou hors de cause, et a, d'une part, condamné la communauté d'agglomération Lannion-Trégor

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

était inopérant à l'appui de la demande de versement de ces indemnités, la circonstance alléguée, à la supposer établie, n'étant pas de nature à conférer à la requérante un droit aux indemnités en cause

réelle et sérieuse, assimilation que la loi d'habilitation n'autorise pas ; - il méconnaît la liberté contractuelle, dès lors que les stipulations de l'accord d'entreprise se substituent de plein droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

. " La requérante, dont la demande préalable d'indemnisation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, a été implicitement rejetée, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner

Elle a adressé une seconde demande indemnitaire, reçue le 17 mai 2018, tendant au paiement d'une indemnité d'un montant de 67 625 184 francs CFP au titre du même préjudice.

d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Laboratoires Genevrier des préjudices nés de l'arrêté contesté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Ferring des préjudices nés de l'arrêté contesté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Daiichi Sankyo France des préjudices nés de l'arrêté contesté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

X tendant à la réparation du préjudice lié à la perte d'une chance sérieuse d'être nommé maître de conférences, la cour administrative d'appel de Lyon s'est notamment fondée sur ce que M.

directeur général rejetant la demande de réintégration de Mme X... et renouvelant sa mise en disponibilité d'office, et a ordonné la désignation d'un expert avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnités