le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au grade d'inspecteur des finances publiques et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

, la somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris qu'il estime lui être due.

, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

différentielle et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée un rappel d'indemnité compensatrice à compter du 1er février 1979 avec les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1982 ; 2°- prononce

publics, du versement de l'indemnité compensatrice prévue par ce même article.

. / Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. / En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération

qualité de technicien d'études et de fabrications, puis de technicien supérieur d'études et de fabrications, un taux de prime de rendement à hauteur de 32% et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité

tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ... " ; 3.

juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 susvisés, les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité

mutuelle sur le montant correspondant à la différence entre le traitement de professeur certifié qui lui a été versé et le traitement d'auditeur de justice qu'il aurait dû percevoir assorti d'une indemnité

différentielle destinée à compenser les conséquences financières de sa titularisation dans le cadre des agents de bureau ; 2° annule la décision implicite rejetant sa demande, lui accorde une indemnité

compensatrice de congés payés au titre de l'année 2014 ; que le SMITU a versé cette indemnité à M.

l'aviation civile, et que son reclassement ayant eu pour effet de lui conférer un traitement indiciaire dans ce corps inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il a bénéficié de l'indemnité

ancienneté acquise antérieurement et ce, sous astreinte dans un délai raisonnable, en application de l'article 34 du décret du 3 décembre 1983 ou encore à titre plus subsidiaire, de lui verser une indemnité

X... la somme de 200 000 F à valoir sur le règlement des traitements et indemnités compensatrices réclamés en raison de sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du

préfet de Mayotte, le nommant attaché d'administration générale stagiaire ; 2°) ordonne son reclassement à compter du ler janvier 1987 au lieu du 7 mars 1988 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1988 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille lui refusant le bénéfice d'une indemnité

octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération n° 93-VI-01/B du 22 juin 1993, de son conseil général, instituant une indemnité

réparation de préjudice de carrière résultant de sa non-inscription sur une liste d'aptitude au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat ; d'autre part, à ce que lui soit versée une indemnité