Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un

, une indemnité brute de 1 364 016 euros, ces deux indemnités étant majorées de la TVA et assorties des intérêts légaux avec capitalisation, de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes les

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixées ci-après : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions

VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A

A tendant à ce qu'elle soit condamnée à les indemniser du préjudice résultant pour eux du déplacement de la gare du télécabine du Drouvet, et, d'autre part, ordonné qu'il soit procédé à une expertise afin

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité

rôle supplémentaire de taxe professionnelle à l'encontre de la société Areva au titre de l'année 2007 et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour. 2° Le département de la Manche a demandé au

ETE EVALUE A 300 F PAR L'EXPERT ; QUE CE CHIFFRE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE,

servir outre-mer ou originaires d'outre-mer venant servir en métropole, en prévoyant que l'attribution d'une indemnité " d'installation " ou " d'éloignement " serait versée aux militaires " dans les conditions

, l'existence et l'étendue du préjudice subi par les entreprises requérantes puis condamné la ville de Cannes à verser à celles-ci une indemnité de 43 214 301,82 F avec intérêts moratoires majorés de la

X..., né à la Martinique et qui a résidé dans ce département d'outre-mer jusqu'à l'âge de 17 ans, est venu s'installer en France métropolitaine avec sa mère, elle-même fonctionnaire de l'Etat, en 1970

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

: Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le département de Seine-Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au G.I.E.

A et Mlle B et non compris dans les dépens, tant devant le tribunal administratif de Besançon que devant le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

viagère de départ ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ

1976, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

30 DECEMBRE 1977 ; SP CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DE MME X...

DENOMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" NON RENOUVELABLE DONT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT FIXES CI-APRES : "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS

INSTANCE, FIXANT A 6 940 F L'INDEMNITE DUE SUR CE CHEF A LA SOCIETE "ARTS ET DECORS" ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE COMMERCIAL : CONSIDERANT QU7EN RAISON DES RISQUES DE D'EXTENSION DE L'EFFONDREMENT

la cour administrative d'appel de Marseille ; que, par suite, il ne peut être utilement invoqué devant le juge de cassation ; 5.