du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2°) annule l'arrêté du maire de Bagnols-sur-Cèze du 20 février 1990 ; 3°) condamne la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui payer la somme de 500 000 F, avec

A...une indemnité compensatrice de congés payés non pris ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement et a rejeté le surplus de ses conclusions.

au calcul et à la liquidation de l'indemnité de licenciement à laquelle elle a droit ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre cour administrative d'appel pour qu'elle soit réglée au fond ; 3°) de

, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice. / Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10

de licenciement, de 1 134 176 F au titre de rappel de salaire, de 113 417 F au titre des congés payés et de 50 000 F à titre de dommages intérêts pour n'avoir pu bénéficier de la convention collective

pour suppression d'emploi, d'autre part, à ce que ladite chambre d'agriculture soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi et à lui rembourser les frais engagés

publique territoriale ; qu'ainsi ce licenciement n'a causé à Mme X... aucun préjudice matériel ; que, par suite, Mme X..., qui n'allègue pas que ledit licenciement lui aurait causé des préjudices d'une

le paiement de ses congés payés et le versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, si la COMMUNE DE CILAOS soulevait dans cette note en délibéré un moyen tiré de ce

une indemnité de 85 000 F à M.

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le

PO 16, Balikapan East, Kalimantan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

2013 par le maire de la commune de Bron et à titre subsidiaire de condamner la commune à lui payer une indemnité de 6 606,91 euros.

; 2°) annule la décision l'affectant au secrétariat de la capitainerie du port ; 3°) annule le licenciement prononcé le 18 juillet 1991 ; 4°) condamne la commune à lui verser une indemnité de 100 000

payés qu'il n'a pas perçus au titre de 1985 ainsi qu'aux trois jours de congés correspondant à la maladie grave de sa mère ; 2°) de condamner le bureau d'aide sociale de Lanvollon à lui verser lesdites

de licenciement ; que ces dispositions s'appliquaient à la situation de M.

X..., qui a été placé en congé en application des dispositions de l'article 43 du statut des agents administratifs des chambres de métiers, n'a pas droit au bénéfice de cette indemnité de licenciement

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pays de la Loire à porter de 10 932,48 à 54 662,40 euros le montant de son indemnité de licenciement

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DOMMAGES-INTERETS : - CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AU

des congés annuels ; que dans ces conditions le maire de Combles a pu légalement décider de régler les droits à congé de Mme X... dans le cadre des stipulations de son contrat et de prévoir le versement

l'autorité administrative, il n'est pas établi que le licenciement du personnel avec indemnité ait eu pour cause le refus de concours de la force publique pendant la période retenue à la charge de l'administration