EN LE RAMENANT A 70 JOURS CORRESPONDANT A UNE PENALITE DE 24 915,10 F ; EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DEFINITIF : - CONS.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0204105

MARTINERIE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

COTTIN tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

MACE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

DAMBRINE tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

, avec un préavis d'une faible durée ; 4.

THEVENET tendant au versement d'une indemnité en sus de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué dans cette mesure et de rejeter, par voie de conséquence

à l'article 235 bis du code général des impôts est "recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels

Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 pourront augmenter les superficies minimales ainsi définies.

administratif de Mayotte de condamner le groupement d'établissements scolaires pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer

décelé par une échographie, un risque connu d'hémorragie pouvant entraîner une hypotension et une chute du débit cardiaque ; qu'il était par ailleurs connu, à la date de l'intervention, que l'anesthésie

DE CONGE PAYE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

, ni préavis" ; qu'en application de cette stipulation, l'employeur de la requérante a mis fin à son contrat, privant ainsi l'intéressée de toute rémunération, à la suite de la décision du préfet de la

de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé. 2.

euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision mettant fin à son contrat ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 24 mars 2005 et de condamner l'Ecole polytechnique à lui payer

indemnité pour résistance abusive : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de 2 377 104 F en réparation du préjudice causé par le mécanisme de remboursement des avances prévu à l'article IV-11-2 du cahier des prescriptions spéciales et une indemnité de 7 076 167 F en réparation

d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 septembre 1993, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et a limité à 1 638 852 F le montant de l'indemnité

dans les autres pays d'origine des mineurs, non parties à la convention de La Haye, l'Agence doit, selon l'article L. 225-15, obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 ; 4.