CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

134 résultats pour « indemnités destinées à couvrir des frais professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Il est tenu compte des résultats professionnels constatés par la hiérarchie de l'agent, notamment lors des entretiens professionnels annuels, et en particulier des objectifs atteints, des formations suivies

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997787

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

morales engendrées par ces grandes difficultés d'accès aux nombreux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession d'avocat, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689919

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Paris ; par les moyens que ce jugement a méconnu la compétence que l'ordre des architectes tient tant de la loi du 3 janvier 1977 que du décret du 28 décembre 1977 en ce qui concerne l'accès à la profession

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267047

Admin. suprême

22 mars 2017

22 mars 2017

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963039

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

FINANCES enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AIT PAS FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET LES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et destinée

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112563

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

du préjudice de scolarité ; - 2 410,35 euros au titre des frais médicaux après consolidation ; - 140,54 euros au titre des frais médicaux restés à la charge de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604448

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05872 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709151

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que, pour juger remplies les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues par les dispositions précitées, la cour s'est fondée sur l'origine des complications

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01473-08NC01500 du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu sur leur appel et celui du ministre du budget contre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007984511

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens : Considérant que la SARL LABORDE ET FILS qui succombe dans la présente instance, n'est pas fondée à demander le remboursement des frais

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à l'assujettissement, d'une part, à la contribution supplémentaire au fonds national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport des indemnités

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008079452

Admin. suprême

5 janvier 2000

5 janvier 2000

T. : Considérant qu'aucun justificatif n'a été produit de nature à établir l'existence d'un préjudice relatif à la perte de revenus professionnels alléguée ; qu'il résulte de l'instruction que les frais

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147968

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653007

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ILLEGALE ; QUE L'ENTREPRISE X...

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

à familiariser l'agent à son futur emploi, et ouvrant droit à la prise en charge de ses frais de déplacements ; que ces frais ne sont pas relatifs à un changement de résidence, mais constituent des indemnités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141380

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par les consorts A devant le tribunal administratif de Paris,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926872

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, et la somme de 17 790 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de

Source officielle

Page 5 sur 7

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.