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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
Il est tenu compte des résultats professionnels constatés par la hiérarchie de l'agent, notamment lors des entretiens professionnels annuels, et en particulier des objectifs atteints, des formations suivies
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997787
19 décembre 2008
à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
morales engendrées par ces grandes difficultés d'accès aux nombreux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession d'avocat, la cour a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689919
24 janvier 1986
Paris ; par les moyens que ce jugement a méconnu la compétence que l'ordre des architectes tient tant de la loi du 3 janvier 1977 que du décret du 28 décembre 1977 en ce qui concerne l'accès à la profession
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267047
22 mars 2017
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963039
10 juin 1998
FINANCES enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1994 par lequel la cour
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AIT PAS FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET LES INDEMNITES KILOMETRIQUES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et destinée
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112563
26 février 2016
du préjudice de scolarité ; - 2 410,35 euros au titre des frais médicaux après consolidation ; - 140,54 euros au titre des frais médicaux restés à la charge de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604448
9 février 2011
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05872 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous
CETAT:CETATEXT000029709151
5 novembre 2014
Considérant que, pour juger remplies les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale prévues par les dispositions précitées, la cour s'est fondée sur l'origine des complications
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449327
8 février 2012
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01473-08NC01500 du 19 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, rendu sur leur appel et celui du ministre du budget contre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007984511
25 juin 1999
exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens : Considérant que la SARL LABORDE ET FILS qui succombe dans la présente instance, n'est pas fondée à demander le remboursement des frais
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à l'assujettissement, d'une part, à la contribution supplémentaire au fonds national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport des indemnités
CETAT:CETATEXT000008079452
5 janvier 2000
T. : Considérant qu'aucun justificatif n'a été produit de nature à établir l'existence d'un préjudice relatif à la perte de revenus professionnels alléguée ; qu'il résulte de l'instruction que les frais
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147968
3 mars 2003
Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé
CETAT:CETATEXT000007653007
4 juin 1976
UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION ILLEGALE ; QUE L'ENTREPRISE X...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057621
29 mars 2010
à familiariser l'agent à son futur emploi, et ouvrant droit à la prise en charge de ses frais de déplacements ; que ces frais ne sont pas relatifs à un changement de résidence, mais constituent des indemnités
CETAT:CETATEXT000026141380
4 juillet 2012
compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par les consorts A devant le tribunal administratif de Paris,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007926872
29 octobre 1997
avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, et la somme de 17 790 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de
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