SOUTIENT N'AVOIR PERCU, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE CINQ INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DEDUCTION FAITE DU MONTANT DE CES INDEMNITES, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU

: "Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS

journalières à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; qu'à supposer même que le versement de ces indemnités ne soit intervenu qu'au moment de l'accord de prise en charge par la

sociale ".

sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973, la caisse n'est admise à poursuivre le remboursement des prestations fournies qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le

de sécurité sociale ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale : "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant qu'il résulte de l'article 80 quinquies du code général des impôts que " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 ; - le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant

de droit commun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, a institué, au sein de la collectivité territoriale de Mayotte, un régime d'assurance maladie auquel sont affiliés les agents publics non

afférentes : Considérant que si la commune de Pavant a été condamnée par le tribunal administratif d'Amiens à rembourser partiellement à la requérante les indemnités journalières versées à Mme X..., alors

industriel et commercial, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire et remplissant les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour percevoir l'indemnité

sociale, issues de l'article 9-I de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relatives aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, ont-elles pour effet

GOIS X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale

de la procédure juridictionnelle fixée par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dès lors que ces faits entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 145-1 ; Considérant