ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CANNES A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...

attribuée ; Sur l'octroi d'intérêts au taux légal sur l'indemnité accordée : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : « La demande d'indemnité doit être présentée par

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'immeuble dont M. et Mme X... étaient propriétaires a subi, à partir du mois d'avril 1983, des dommages qu'ils ont imputés à la rupture d'une

Ces sommes porteront intérêts légaux à compter du 19 juin 1997.

de 30 541,58 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de la rupture d'une canalisation d'eau, 2°) condamne la ville de Toulouse à lui verser la somme de 47 110,81 F en réparation

entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités

aux activités de la société Champenoise ; que, par un jugement du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société LH-SG à verser à la société Champenoise une indemnité de

d'appel de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux sociétés France Télécom et Orange France respectivement les sommes de 1 093 828,04 euros et 243 410,58 euros assorties des intérêts au taux légal

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'actualisation de la valeur de l'immeuble dont elle est propriétaire, sinistré à la suite de la rupture

par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité à 2 657 177,59 euros, assortis des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet

V une indemnité égale de 186 110 euros. Les indemnités mentionnées au présent article seront augmentées des intérêts au taux légal entre le 19 mars 1986 et le 10 juillet 1991.

, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'entreprise Cottin-Jonneaux à verser à l'Etat une indemnité

enregistrés les 14 mars 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

représentant le coût pour la ville de la rupture de cette convention ; 2°- à ce que l'Etat soit condamné à verser une somme représentant la participation du lycée aux frais du centre sportif depuis 1976

Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant

en réparation des conséquences dommageables d'une rupture de canalisation survenue le 14 juin 1980, 2° condamne solidairement l'établissement public d'aménagement de la Défense EPAD , la société Climadef

A a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 24 décembre 1996, date de réception de sa demande préalable d'indemnité par le Premier ministre ; Considérant

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de leur contrat de travail, 2° condamne la commune à leur verser d'une part l'allocation de base pévue par l'article L. 351-16 du code du

Z... l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas la conséquence directe de l'illégalité