D'une part, aux termes de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11

Même si elles sont assorties de prescriptions relatives aux conditions de leur utilisation, de telles autorisations, délivrées à une société en vue de la mise sur le marché d'un produit déterminé, sont

Côte de Nacre à Caen (14033) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part

de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités ; 4.

cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 décembre 2004 et a déchargé la SARL JPG des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis

D'autre part, en précisant qu'un service non linéaire ne revêt pas un caractère accessoire lorsque le contenu mis à disposition " peut être placé sur le même plan que le contenu linéaire ", le second alinéa

Les indications données à M.

, fabriqués entre la date de délivrance de leur autorisation de mise sur le marché et le 1er juin 2003, de deux spécialités génériques de l'Utrogestan : d'une part, l'Estima 100 mg et 200 mg dont la mise

A ce titre, d'une part, par dérogation aux dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations de mise sur le marché, il a autorisé, sous la responsabilité d'un médecin, la prescription

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé

D'une part, le sulfate d'hydroxychloroquine est commercialisé par le laboratoire Sanofi sous le nom de marque de Plaquenil, en vertu d'une autorisation de mise sur le marché initialement délivrée le 27

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ". 2.

des pourcentages en poids de chacune d'entre elles ; que cette obligation, qui la conduirait à révéler son savoir faire et ses secrets d'affaires, préjudicie de manière grave et immédiate d'une part,

délivrée par la Commission européenne le 31 août 2018 dans l'indication du " traitement adjuvant prolongé du cancer du sein précoce à récepteurs hormonaux positifs caractérisé par une surexpression/amplification

. 253-4 du même code : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative après avis de

Par un arrêt n° 24PA01339 du 4 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Z... et C... : Considérant, d'une part, que MM.

d'utilisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de certains médicaments qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, destinés

La société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 24 septembre 2021, d'autre part, de la décision du 9 décembre 2021 portant