reconnue responsable de l'accident dont elle a été victime le 3 août 1983, soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 F, sous réserve de la nomination d'un expert, pour compenser les pertes de salaires

l'accord de Schengen ; que, si son fils soutient qu'il subvient aux besoins de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la modicité des ressources de l'intéressé, dont le salaire

des médecins a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine ; que cette notification comportait l'indication

général des impôts, applicables à la détermination du revenu imposable des agents généraux d'assurance ayant opté, en application du 1 ter de l'article 93 du même code, pour le régime des traitements et salaires

société requérante ; qu'elle a indiqué, pour chacune des années d'imposition litigieuses, la moyenne relevée dans ces entreprises en ce qui concerne le chiffre d'affaires, le résultat fiscal et le salaire

celle-ci ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration a imposé les rémunérations dont s'agit dans la catégorie des rémunérations des gérants majoritaires et non dans celle des traitements et salaires

mauvaise foi dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 et résultant d'un redressement dans la catégorie des traitements et salaires

est, comme en l'espèce, assorti, dans des conditions conformes à la législation applicable en la matière, d'une clause d'indexation, le profit résultant du jeu de cette clause, en cas de hausse de l'indice

SOUS RESERVE DU SECRET PROFESSIONNEL RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT D'AUTRES REDEVABLES, MAIS Y COMPRIS LES DOCUMENTS CONTENANT DES INDICATIONS RELATIVES AUX BENEFICES OU REVENUS DES TIERS, DE TELLE

. / Cette allocation a pour effet de porter le montant global des ressources de ces pensionnés à des taux dont le plus élevé ne pourra excéder celui de la pension à l'indice 1500. / Un décret, pris dans

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que les aides prévues par la délibération attaquée constituent pour les agents intéressés un avantage financier indirect équivalent à un complément de salaire

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

pas excéder : - Le même montant qu'en 1976 si celui-ci était supérieur à 288 000 F ; - Le même montant qu'en 1976, majoré d'un pourcentage, égal à la moitié de la variation de la valeur moyenne de l'indice

B... son salaire et les éventuels frais de mission à compter de cette même date. Il y a lieu d'enjoindre à l'université des Antilles de prendre ces mesures.

Z... a déclaré avoir perçu, au titre de l'année 1976, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des honoraires versés en sus de son salaire, par la société Indiss dont il était président-directeur

versés à ces salariés ; que, dans sa réponse, en date du 20 septembre 1979, à la notification de redressements, la société "TOP 2 000" a indiqué qu'elle était prête à accepter la réintégration de 50 %

contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration leur a notifié, par deux propositions de rectifications des 11 décembre 2014 et 24 avril 2015, des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les traitements et salaires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

- condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M.B..., pour la période courant de sa mise à la retraite pour invalidité jusqu'à son décès, une rente mensuelle égale à la différence entre le salaire