considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et peut être confisqué.

Si cette procédure n'est pas davantage applicable aux personnes en état de récidive légale ni aux cas où plusieurs infractions ont été constatés simultanément, de telles exclusions se justifient par la

suisses ; 2- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869 ; Vu la convention unique sur les stupéfiants

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 juillet 1992 accordant son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion de la circonstance aggravante tenant à l'importance des quantités de stupéfiants

. " Ces dispositions n'ayant pour objet de définir ni l'infraction de conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants, ni les modalités techniques des analyses des prélèvements

a été commise en dehors du territoire des deux Etats, l'extradition peut être accordée si la législation de l'Etat requis prévoit la punition d'une telle infraction dans des circonstances analogues" ;

a été commise en dehors du territoire de l'Etat requérant par un individu étranger à cet Etat, que si l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors

devenir des stupéfiants et accessoires saisis.

et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants

, tentative d'exportation à l'étranger de substance classée comme stupéfiant pour la commercialiser, entente en vue de la commission de ces faits et tentative d'exportation de la drogue à travers un bureau

, constituent une infraction politique par nature, ni que les autorités de la République du Cap-Vert aient formé leur demande dans un but autre que la poursuite d'une infraction de droit commun ; 6.

...pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Gostivar du 16 avril 2014 le condamnant à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de production non autorisée et distribution de stupéfiants

a été commise en dehors du territoire des deux Etats, l'extradition peut être accordée si la législation de l'Etat requis prévoit la punition d'une telle infraction dans des circonstances analogues."

ukrainien, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 30 avril 2013 par la cour de la région d'Uzhgorod de Transcarpatie pour des faits qualifiés, en droit ukrainien, de " trafic illicite de stupéfiants

Rome, pour l'exécution d'un reliquat de 6 ans 5 mois et 10 jours de réclusion sur la peine de 10 ans prononcée par la cour d'appel de Rome le 24 août 1992 pour concours en importation illicite de stupéfiants

ou le professionnel pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. 5.

A a réitéré des infractions à la législation sur l'entrée et le séjour, à la date de la décision contestée il n'avait pas réitéré de telles infractions depuis quatre ans ; que le requérant avait manifesté

et des références aux dispositions légales qui leur sont applicables, indiqués le plus exactement possible ; / d) les textes des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour

Y..., qui a été condamné le 25 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Lille à une peine de trente mois d'emprisonnement pour avoir contrevenu à la législation sur les stupéfiants, a été maintenu