"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce au détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; Vu le décret n° 688-184 du 24

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à

A RECU L'ORDRE D'INTERROMPRE ETAIENT, COMME LE RELEVE LE MEME ARRETE, DE NATURE A COMPROMETTRE SUR CE POINT LA REALISATION DU PLAN ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-6 DU CODE DE L'URBANISME

d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement intérieurs ; 6°) Ordonne au maire de convoquer la Commission de sécurité en vue d'examiner la conformité des travaux d'aménagement intérieurs aux règles

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de l'urbanisme

l'homme et des libertés fondamentales et le septième protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme

, du logement et des transports ; 2°) l'arrêté en date du 18 avril 1985 par lequel le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports l'a reclassé dans le grade d'ingénieur en chef des ponts et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS

X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

opposés par elle dans un délai de 29 jours sous astreinte de 100 francs par panneau et par jour ; 2° annule pour l'excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 avril 2010 à l'encontre de M. C... portant sur la réalisation de travaux non autorisés par ce permis de construire.

En premier lieu, l'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, qu'" un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, si le ministre de l'urbanisme et du logement soutient que la demande de M.

"Château Bolides" un permis de construire portant sur des garages de voitures de sport et de collection et leurs annexes ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de plein droit de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu