Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 mars 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MARC Z..., DEMEURANT ... A PARIS, ET AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE LADY Y..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LUTRY  CANTON DE VAUD, CONFEDERATION HELVETIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 ORDONNANT L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE SIS SUR COUR, DONT LA SOCIETE LADY Y... EST PROPRIETAIRE 25 PLACE DES VOSGES A PARIS ;    2° ANNULE CETTE DECISION, ENSEMBLE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1975 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, LE JOUR DE L'AUDIENCE, A PRODUIT UN MEMOIRE S'APPUYANT SUR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PRONONCANT LA CONDAMNATION DE M. Z... POUR AVOIR EXECUTE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LES TRAVAUX QUI SONT MENTIONNES DANS L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ; QUE, S'AGISSANT D'UNE PRODUCTION QUI, PAR SA NATURE, POUVAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, STATUER SUR L'AFFAIRE SANS ORDONNER AU PREALABLE LA COMMUNICATION AU REQUERANT DE CETTE PIECE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS ETE ORDONNEE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE LITIGIEUX A ETE SIGNE PAR M. P. X..., SOUS-DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION A LA PREFECTURE DE PARIS, QUI AVAIT, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 1973, RECU REGULIEREMENT DELEGATION A CET EFFET ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421-40 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA PUBLICITE DES DELEGATIONS DONNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-22, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES AUX DELEGATIONS DONNEES PAR LE PREFET A UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, "A COMPTER DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DELIMITANT UN SECTEUR SAUVEGARDE, TOUT TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES EST SOUMIS SOIT A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS ET FORMES PREVUES POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT A AUTORISATION SPECIALE POUR LES TRAVAUX QUI NE RESSORTISSENT PAS AU PERMIS DE CONSTRUIRE. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE DELIVREE QUE SI LES TRAVAUX SONT COMPATIBLES AVEC LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DELIMITATION ET L'APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR, LES TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT INDIQUES CI-DESSUS PEUVENT ETRE PROVISOIREMENT INTERDITS PENDANT UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BATIMENT QUI EST CONCERNE PAR L'ARRETE CONTESTE EST SITUE DANS LES LIMITES DU SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS CREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1964 ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CE BATIMENT QU'IL AVAIT ENTREPRIS N'ETAIENT PAS DE CEUX QUI EXIGENT LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ILS AVAIENT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DE CE BATIMENT ET, PAR SUITE, DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DONNER LIEU A L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A CES MEMES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR LETTRES DES 15 AVRIL ET 27 MAI 1975, QUI LUI ONT ETE ADRESSEES AU NOM DU PREFET DE PARIS, LA "SECTION TECHNIQUE DE L'HABITAT" A DEMANDE A M. Z... DE FAIRE EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX POUR REMEDIER A L'INSALUBRITE DU MEME BATIMENT ET LUI A FAIT CONNAITRE QU'A DEFAUT IL SERAIT RECOURU A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CETTE INVITATION, ALORS D'AILLEURS QUE LA LETTRE DU 27 MAI LUI RAPPELAIT QU'AVANT TOUS TRAVAUX IL DEVAIT S'ADRESSER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, NE POUVAIT, POUR LES TRAVAUX MENTIONNES A L'ARRETE ATTAQUE, LE DISPENSER DE L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.313-1 ET 313-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, QUE LES OPERATIONS DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR QUI JUSTIFIENT LA CREATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE PEUVENT COMPORTER LA DEMOLITION DE CERTAINS BATIMENTS DES LORS QUE CEUX-CI, COMME EN L'ESPECE, N'ONT PAS UN CARACTERE QUI EN JUSTIFIE LA CONSERVATION ET NUISENT A LA RESTAURATION OU A LA MISE EN VALEUR D'UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL ; QUE, PAR SUITE, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DE PARIS A RETENU, POUR MOTIVER L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ETAIT PREVUE AU PLAN DE SAUVEGARDE DU QUARTIER DU MARAIS ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUE M. Z... A RECU L'ORDRE D'INTERROMPRE ETAIENT, COMME LE RELEVE LE MEME ARRETE, DE NATURE A COMPROMETTRE SUR CE POINT LA REALISATION DU PLAN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-6 DU CODE DE L'URBANISME, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES MODIFIEE, LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL M. Z... A ENTREPRIS LES TRAVAUX LITIGIEUX EST SITUE DANS LA VUE IMMEDIATE DE L'EDIFICE SITUE ... QUI EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ; QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR M. Z... SUR CET IMMEUBLE APPORTAIENT A CELUI-CI UNE TRANSFORMATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET, PAR SUITE, ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR CES MEMES DISPOSITIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. Z... N'A PAS SOLLICITE CETTE AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.480-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE IV, DISPOSITIONS PARMI LESQUELLES FIGURENT CELLES DE L'ARTICLE 421-6, PRECITEES, "SONT CONSTATEES PAR TOUS OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS... COMMISSIONNES A CET EFFET" ET QUE L'ARTICLE L.480-2, APRES AVOIR PRECISE DANS QUELLES CONDITIONS, A LA SUITE DU CONSTAT DE CES INFRACTIONS L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES OU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AJOUTE QUE, "DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.480-4 A ETE DRESSE, LE MAIRE PEUT EGALEMENT, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX..." ; QUE L'ARTICLE L.480-4 FIXE LES PEINES QUI SONT APPLICABLES NOTAMMENT EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX "EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES TITRES 1ER, II, III, IV ET VI DU PRESENT LIVRE", AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT CELLES QUI SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE L.421-6 DEJA CITE. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS AINSI RAPPELEES QUE LE PREFET DE PARIS, DANS L'EXERCICE DE CES COMPETENCES DE NATURE MUNICIPALE QUI ETAIENT LES SIENNES A L'EPOQUE, A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX N'A PAS POUR BASE LEGALE LA LETTRE QUI A ETE ADRESSEE LE 19 JANVIER 1975 A M. Z... PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE DE LA 3EME AGENCE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, L'ILLEGALITE DONT CETTE LETTRE SERAIT ENTACHEE SELON LE REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE N'A PAS ETE RETENUE PAR LE PREFET POUR JUSTIFIER L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QUE TIRE LE REQUERANT DES EFFETS DE CETTE CONVENTION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR M. Z... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 NE POUVANT ETRE RETENU, IL Y A LIEU DE REJETER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE LADY Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.