Melun de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 573 240,90 euros hors taxes au titre du solde du marché de rénovation des installations de climatisation du site informatique du ministère de l'intérieur

du service concerné. 3.

" ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

, dont au moins :/a) Un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ; /b) Un autre acteur du monde économique et social ; / 2° Un représentant du conseil régional de Lorraine et deux représentants

et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. / Elles ne sont

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR

, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ; 3.

-F.O. des employés des organismes sociaux du Puy de Dôme, la décision du ministre du travail du 17 mars 1987 en tant qu'elle supprime le 3ème collège réservé aux "cadres supérieurs" ; 2°) de rejeter la

d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

les services NRJ Troyes et Chérie FM Troyes ; que le groupe RTL, propriétaire de Fun Radio, l'était également à travers le service du même nom ; que les autorisations délivrées étaient fondées sur l'expérience

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

de service administratif de la ville de Laon qu'occupait M.

Cet acte, signé par le chef d'établissement et la personne détenue, énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération (...) ".

d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 février 1984 et le

des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. (...) / Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations (...)

du service concerné. 3.

, annulé la délibération du conseil municipal du 14 février 1991, fixant le régime indemnitaire des cadres supérieurs de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le

mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;/ 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;/ 3° Emplois supérieurs