à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et comerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention

, en donnant elle-même à bail des locaux à usage de garage et d'emplacements individuels pour véhicules automobiles ; qu'ayant acquis la propriété de ce même terrain, par convention en date du 7 novembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui souffrait depuis l'âge de 14 ans de troubles bilatéraux de l'audition, a contracté en 2006 une infection à pyocyanique

mais depuis moins de dix ans, sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X RESIDAIT, A L'EPOQUE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DANS UNE MAISON SISE A S ET PRISE EN LOCATION PAR UN BAIL DE NEUF ANS EXPIRANT LE 1ER JUILLET 1971 ; QU'IL

consentie par le groupement Nice Eco Stadium en vue de la réalisation du programme immobilier d'accompagnement (PIA) dont elle a la charge ; que l'autorisation donnée au groupement de consentir un tel bail

1998, la propriété d'un immeuble situé à Lourdes, dont une partie du rez-de-chaussée était affectée à une activité commerciale de restauration ; que ce fonds de commerce était exploité en vertu d'un bail

Article 2 : M. du X... est condamné à verser à la commune de Villiers-le-Bacle une somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n' a pas été fait dans une intention

le moyen tiré de ce que les conditions auxquelles l'article L. 2322-7 du code du travail subordonne la suppression du comité d'entreprise n'étaient pas réunies, à énoncer les chiffres et dates de la baisse

2006 les indemnités d'occupation mises à sa charge, mais également la circonstance que le congé donné le 14 janvier 2005 à la locataire était justifié par sa volonté de reprendre le logement objet du bail

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

validité des certificats de rétablissement est réduite de six à quatre mois alors qu'il est scientifiquement établi que l'immunité naturelle demeure acquise entre huit mois et douze mois après une infection

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec

aux juges du fond que la SCI Gem 16, dont M. et Mme A détenaient 97 % du capital, qui louait à la société " Le Chêne centenaire " un immeuble sis 16 rue du Faubourg-Saint-Antoine à Paris, a résilié ce bail

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Gem 16, dont M. et Mme A détenaient 1 % du capital, qui louait à la société " Le Chêne centenaire " un immeuble sis ..., a résilié ce bail

qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains

(...) comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres (...).

demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 80 000 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, en réparation des préjudices résultant d'une infection