astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification

juin 2007, peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan ; 8.

Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur

Pyrénées-Atlantiques en date du 23 octobre 1992 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées et, d'autre part, modification

X... en première instance et tiré de ce que les arrêtés litigieux seraient entachés de détournement de pouvoir ; que, par suite, M.

, dès lors qu'aucun élément de droit ou de fait intervenu entre temps n'était susceptible de modifier la portée de la première enquête ; Considérant que la convocation à la réunion du conseil municipal

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au président de l'université de Bourgogne, sur le fondement de l'article L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de saisir les instances

D...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 mai 2016 lui accordant

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification

Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée

1997 qui lui avaient été délivrées pour une construction située 43, rue Léon Hutin à Gagny, ensemble l'arrêté du 17 avril 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en première instance

militaires " APNM Commissariat " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 8, 11, 14, 17, 20, 23, 26, 29 et 32 du décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification

que, sous l'empire de cette législation, il était loisible à l'autorité compétente de modifier le plan d'occupation des sols après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en

justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé d'approuver la modification

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.

du plan d'occupation des sols : Considérant qu'en vertu de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols approuvé peut être modifié par délibération du conseil municipal après