VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

CHATEAU DE CARTHON-FERRIERE" une somme de 1 064 805,41 F, à la société civile immobilière "LA CHENERAIE DE THOUARS" une somme de 922 134,48 F, avec les intérêts au jour de la demande introductive d'instance

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.

articles 5075 à 5077 du rôle de la commune de Bordeaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, par avis de mise en recouvrement

Le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, que "ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance" et

successifs prévus à l'article 4-52 des règlements intérieurs de la fédération française de hand-ball doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dans ces conditions, la décision de l'instance

13 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 2 juillet 1999 rendue par le juge du référé fiscal en première instance, a jugé irrecevable, en l'absence

préalable obligatoire et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des conseils départementaux de l'ordre des médecins.

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des Conseils départementaux de l'Ordre des médecins.

minoritaire de la SARL SODEXFRA était débiteur solidaire en vertu du second alinéa du même article ; Considérant que les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toutes les instances

X..., propriétaire à Narbonne d'un immeuble dans lequel il exploite un café-restaurant, a bénéficié de l'autorisation, délivrée en 1966 à titre précaire et révocable, de cimenter et recouvrir d'un auvent

d'avocat, à l'auxiliaire de justice d'acquitter, pour son client, la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf à justifier d'une cause lui étant étrangère, autorisant seule le recours

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Copie du recours gracieux non jointe - Rejet.

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Date du recours gracieux non précisée - Rejet.

ET NE PEUT DONC PAS ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DOIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES DEMANDES EN MATIERE FISCALE ; CONSIDERANT

X contre le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur le recours en appréciation de légalité de M.