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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453818.20220513
13 mai 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
ECLI:FR:CECHS:2022:451325.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:451333.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:452876.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991554
27 mai 1998
départemental- adjoint, 2/ de la décision en date du 17 janvier 1990 du chef de service du personnel de la Poste rejetant son recours contre la décision de mutation dans l'intérêt du service prise à son
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008037417
27 juillet 2001
B) Autres personnels militaires : ( ...) Groupe 9 - Colonel et personnel militaire de rang correspondant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007769956
28 septembre 1990
X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747266
22 février 1989
X..., qui exerçait alors par intérim les fonctions d'inspecteur du travail dans le département de la Charente-Maritime, aurait assuré cet intérim dans des conditions irrégulières, cette affirmation n'est
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259883
17 novembre 2006
le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742591
13 novembre 1989
A... aurait eu un intérêt personnel à s'opposer à la nomination de MM.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951290
17 décembre 1997
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 septembre 1995 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine l a muté au service à terre à Brest, à compter du 16 octobre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632670
10 juin 1992
FRERES, dont le siège social est ... (68006), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme X...
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qui portent sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou
ECLI:FR:CECHS:2022:451345.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:453379.20220513
CETAT:CETATEXT000007820811
29 mai 1992
enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège social est ..., représentée par son directeur
8 SS
CETAT:CETATEXT000008005614
27 avril 1998
Paul X..., délégué suppléant du personnel, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que les faits reprochés à l'intéressé ne constituaient pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier
CETAT:CETATEXT000007817530
7 février 1992
Michel Y... a pris une part personnelle à l'intrusion d'une quarantaine de salariés dans le bureau du directeur de l'usine, le 14 juin 1984 ; qu'au cours de cet incident, certains salariés ont bousculé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772262
24 mai 1991
Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
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