d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer ; que toutefois, le refus d'accéder à une telle demande ne fait pas grief aux personnes qui ne justifient pas d'un intérêt

X..., qui se borne à faire état de sa qualité de citoyen français et de l'importance qu'il attache aux missions imparties à la Cour des comptes, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.

annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme à lui verser des intérêts

CETAT54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure

Ces intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts aux dates des 18 février 1980, 11 avril 1983, 28 avril 1987 et 10 juillet 1989.

. - | INTERET - ABSENCE D'INTERET - RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D'INTERET. - | FONCTIONNAIRES

prononçant le changement d'affectatation de Mme Y..., qui occupait le poste correspondant à cette dernière classe ; Considérant qu'il appartenait au recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'apprécier, dans l'intérêt

naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé

DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CITOYEN ATTAQUANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE - CONDITIONS.

BOISSIN Z... n'a plus intérêt à contester la légalité de l'arrêté du recteur de l'académie de Lyon du 2 octobre 1990 qui l'a placé dans cette position, ni, par suite, à demander l'annulation de la partie

ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; qu'il en est de même de la circulaire d'application du 10 mars 1987 ; que, dès lors, les deux organisations requérantes ne justifiant pas d'un intérêt

Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne justifie pas d'un intérêt

en congé de maladie ; que l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE, dont le but statutaire est de développer la participation de ses adhérents à la vie de leur commune, ne justifie pas d'un intérêt

développer l'étude, la protection et la défense de l'environnement souterrain, des eaux, de la nature et du patrimoine", ne confère pas à cette association, dont le siège social est à Besançon, un intérêt

de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifie pas d'un intérêt

conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, en ce qui concerne ces personnels, à la date du décret attaqué ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne justifie pas d'un intérêt

l'un desdits conseils ; que, par suite, l'atteinte éventuelle que la décision attaquée porterait aux prérogatives de ces organismes collégiaux n'est, en tout état de cause, pas de nature à fonder l'intérêt

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir

relative aux sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt