Conseil d'État · SECTION — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639085
- Date
- 5 mai 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure ne visant que les médecins. | 55-01-02-015 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES -Cabinets de groupe. | 62-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL -Action sanitaire et sociale - Participation des caisses au financement de cabinets de groupe.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639085
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel