Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 ; "La note chiffrée d'un agent est définitive sous réserve d'une péréquation opérée, soit au sein

sociales et de l'emploi ne conteste ni le principe de la responsabilité de l'Etat ni le calcul de l'indemnité due à la société requérante par application du coefficient de 0,02 au chiffre d'affaires que

X..., coiffeur pour dames, qui ne conteste pas les graves irrégularités entachant sa comptabilité, a fait à bon droit l'objet d'une procédure de rectification d'office de son chiffre d'affaires ; qu'il

L'article D. 262-16 du même code, alors en vigueur, prévoit à ce titre que le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, ne doit pas excéder, selon la nature de l'activité, les

Société foncière immobilière provençale le paiement d'une somme globale de "taxes sur le chiffre d'affaires" de 994 213 F incluant 253 092 F de pénalités, au titre de la période du 1er janvier 1981 au

d'affaires, la charge de la preuve incombe à l'administration ; que le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité de la SARL SUD-EST RESTAURATION, a procédé à une reconstitution des chiffres d'affaires

B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant

affaire ".

du chiffre d'affaires permettant de calculer le montant de la redevance domaniale ; 5.

DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST CELUI DUDIT OUTILLAGE A LA DATE DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE

d'affaires réalisés par l'intéressé à partir du 1er octobre 1979 ; que M.

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ... 150.000 F", s'il s'agit d'entreprises autres que

Il résulte de ces dispositions que le coefficient de déduction est déterminé sur la base du seul chiffre d'affaires. 4.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société

vie de l'intéressé ; 2.

d'affaires hors taxes et que seul le chiffre résultant de l'application de la décote ainsi calculée devait, pour la détermination finale de la valeur du stock, être majoré de l'incidence de la taxe sur

; 2° la condamnation de l'Etat ministre du budget, ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 7.577.166,89 F assortie des intérêts de droit, et à la capitalisation des intérêts ; Vu

d'affaires moyen de l'office correspondant aux ventes volontaires au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la

présente loi sur le chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices./ La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des

était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part, pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a utilisé deux