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498 résultats pour « interdiction d'habiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720583

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

que si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248138

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

le jugement n° 0405488 du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2007 annulant l'arrêté du 2 août 2004 du maire de cette commune refusant de leur délivrer un permis de construire une habitation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652431

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

EST CONSTITUEE PAR LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE GROUPEMENT DES HABITATIONS, DES COMMERCES ET DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES ACTIVITES QUI SONT LE COMPLEMENT NATUREL DE L'HABITATION DOIT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989983

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural de La Baou, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale 572, par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493737

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 48

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705191

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

délai du recours contre ce permis ; Au fond : Considérant que l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d' Antibes interdit dans la zone NA a "les constructions à usage d'habitation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777490

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Interdiction d'un logement à l'habitation (article L.43 du code de la santé publique) - Combles - Notion. | 61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635321

Admin. suprême

12 février 1892

12 février 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural de La Baou, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale 572, par

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100681

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'exception à l'interdiction de construction d'une habitation nouvelle édictée par ces dispositions ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209360

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829784

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Il est fait observer : que toute construction de maison d'habitation, d'industrie ou de commerce ne pourra à aucun moment être élevée sur ce lot, que cette interdiction frappera ce lot à titre de servitude

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222603

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

, applicables au litige, méconnaissent, en raison de leur caractère automatique et dès lors qu'ils instituent une interdiction présentant le caractère d'une punition, le principe d'individualisation des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pendant une durée de cinq

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736187

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ...

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008066757

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de dix ans.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849182

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

situés à Paris. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Refus de dérogation à l'interdiction de transférer des locaux d'habitation (article L.631-7 du code de la

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015016

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Isère), annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation

Source officielle

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