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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007720583
26 février 1988
que si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitations
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248138
15 décembre 2010
le jugement n° 0405488 du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2007 annulant l'arrêté du 2 août 2004 du maire de cette commune refusant de leur délivrer un permis de construire une habitation
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CETAT:CETATEXT000007652431
26 avril 1978
EST CONSTITUEE PAR LES PARTIES DU TERRITOIRE OU LE GROUPEMENT DES HABITATIONS, DES COMMERCES ET DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES ACTIVITES QUI SONT LE COMPLEMENT NATUREL DE L'HABITATION DOIT
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CETAT:CETATEXT000007989983
23 octobre 1998
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:493506.20250307
7 mars 2025
A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural de La Baou, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale 572, par
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493737
30 décembre 2010
situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 48
CETAT:CETATEXT000007705191
8 juin 1988
délai du recours contre ce permis ; Au fond : Considérant que l'article NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d' Antibes interdit dans la zone NA a "les constructions à usage d'habitation
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CETAT:CETATEXT000007777490
5 juin 1991
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Interdiction d'un logement à l'habitation (article L.43 du code de la santé publique) - Combles - Notion. | 61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635321
12 février 1892
CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.
ECLI:FR:CEORD:2024:493506.20240510
10 mai 2024
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100681
25 septembre 2009
et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'exception à l'interdiction de construction d'une habitation nouvelle édictée par ces dispositions ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209360
17 mars 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent
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CETAT:CETATEXT000007829784
10 juin 1992
Il est fait observer : que toute construction de maison d'habitation, d'industrie ou de commerce ne pourra à aucun moment être élevée sur ce lot, que cette interdiction frappera ce lot à titre de servitude
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222603
7 octobre 2016
, applicables au litige, méconnaissent, en raison de leur caractère automatique et dès lors qu'ils instituent une interdiction présentant le caractère d'une punition, le principe d'individualisation des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113
13 janvier 2023
A une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pendant une durée de cinq
CETAT:CETATEXT000007736187
13 février 1987
Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ...
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CETAT:CETATEXT000008066757
13 septembre 2000
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction
ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113
ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant une durée de dix ans.
CETAT:CETATEXT000007849182
27 février 1995
situés à Paris. | 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Refus de dérogation à l'interdiction de transférer des locaux d'habitation (article L.631-7 du code de la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008015016
28 mai 2003
Isère), annulé le jugement du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble, ensemble la décision du directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation
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