L'autorité judiciaire peut à tout moment ... se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 8.

A a demandé que soit alternativement prise en considération son interruption d'activité liée au placement sous sa tutelle de l'enfant Reine Bamba ; que, par la décision du 31 mai 2010 dont M.

les requérants ont fait part de leurs observations par lettres en date des 25 et 29 juin, qu'ils ont été reçus par l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme le 4 juillet, que l'arrêté prescrivant l'interruption

Par suite, il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants posée par l'article 44 de la loi.

l'annulation du jugement n° 0300838 du 15 novembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le maire d'Amiens a ordonné l'interruption

: CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12

de classement des candidats au concours de recrutement sur le poste de professeur des universités n° 0320, ainsi que la décision du président de l'université de Perpignan du 6 juin 2007 portant interruption

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Qualité pour former un recours administratif

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont rejeté sa demande du 28 juillet 2004 tendant à obtenir le versement de l'indemnité due à raison de l'interruption

RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage en mairie et sur le terrain | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours hiérarchiques ne conservant

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption

la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue le 11 janvier 2011 relative au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption

D... qui a déclaré reprendre l'instance engagée par sa mère, décédée, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 février 2011 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 18

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l'interruption des travaux pendant une durée