Par un jugement n° 1902438 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours.

Messaoud X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

éventuellement maintenue à la charge du requérant par le juge administratif peut être rectifié pour tenir compte de la décision du juge de l'expropriation ; que, par suite, M.

Ces dispositions se sont appliquées immédiatement, s'agissant de la compétence du juge de l'expropriation, aux litiges en cours devant le juge de l'exécution lorsque le prix d'acquisition du bien n'avait

: Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES TERMES CI-APRES : A - LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

X... les premiers juges ont retenu que l'arrêté litigieux avait épuisé ses effets à l'égard du requérant ; Considérant que M.

Par un jugement n° 1902879 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

LEDIT PREFET A DECLARE CESSIBLE LA PROPRIETE DES DEMOISELLES X... ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 11 FEVRIER 1974 A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE

permis d'attribuer une parcelle aux consorts X... en échange de leur terrain d'apport n'interdisaient à la commission départementale de compenser, au moins pour partie, par une indemnité fixée par le juge

enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse du X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

DISPOSAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUR LA REQUETE DE LA DAME X...; QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS TENU D'ORDONNER LA PRODUCTION DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE

procédure de référé engagée ; Considérant que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, fait valoir devant le Conseil d'Etat, sans être contredit, que, par une ordonnance du 30 août 2001, le juge

poursuites et diligences de sa gérante, la Société "l'Auxiliaire de la Construction" S.A.C.I. , dont le siège social est ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

SITUES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; QUE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE JUGE

de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, ayant été définitivement fixée par le juge de l'expropriation, est devenue

l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six mois de date" ; qu'aux termes de l'article R. 12-3 du même code : "le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation

L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ROQUEMAUREL ; QUE LES EFFETS DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ONT ETE PROROGES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 AOUT 1979 ; QUE LE JUGE

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, ayant été définitivement fixée par le juge