; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1984

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 mars 1987, du 14 juin et du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; Mlle SAFAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à

A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05446 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905350/9 du 28

Abdelhamid X..., demeurant ... et Cuire (69300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant à la Paternelle, bâtiment L, Sainte Marthe à Marseille (13014) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé stipule que "les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement du jugement du tribunal administratif que les premiers juges ont entendu faire application de l'accord franco-algérien du 27 décembre