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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842899
11 avril 2014
par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1312363 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210363
25 janvier 2012
neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, en tout ou partie, l'exécution de la décision
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603883
10 décembre 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1°
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929224
7 mai 2014
Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492696.20240711
11 juillet 2024
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
en matière de prévention et de réduction des déchets, doit être écarté. 9.
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
dès lors que, d'une part, les dispositions contestées ne font pas de distinction et n'excluent pas les fonctionnaires d'Etat, et, d'autre part, seul l'Etat est compétent en matière de fonction publique
ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004
4 octobre 2023
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 27 septembre et le 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
personnel relatif à ces personnes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des étrangers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005828
21 mars 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue
CETAT:CETATEXT000018005833
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448312
28 juillet 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST
ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224
24 février 2023
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du
CETAT:CETATEXT000018007757
21 novembre 2007
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
CETAT:CETATEXT000018007758
CETAT:CETATEXT000018007759
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032825423
1 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur
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