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767 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

par son maire ; la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1312363 du 15 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210363

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, en tout ou partie, l'exécution de la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603883

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2013 et 13 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929224

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492696.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

en matière de prévention et de réduction des déchets, doit être écarté. 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

dès lors que, d'une part, les dispositions contestées ne font pas de distinction et n'excluent pas les fonctionnaires d'Etat, et, d'autre part, seul l'Etat est compétent en matière de fonction publique

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488502.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 27 septembre et le 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

personnel relatif à ces personnes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avocats pour la défense des étrangers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005828

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005833

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471131.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007757

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007758

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007759

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032825423

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur

Source officielle

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