Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

F, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, A C et D C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration

Vu la procédure suivante : Par une requête et un second mémoire, enregistrés les 19 et 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat

A B, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a ensuite jugé qu'il devait " tenir compte, en raison de l'autorité de la chose jugée " attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, de ce que

ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application

statuant en matière disciplinaire dans l'enseignement supérieur ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du conseil national de l'enseignement supérieur et la recherche statuant en matière

Par une décision du 13 février 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Par une décision du 20 mai 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a fait droit à cette demande et prononcé le sursis à exécution de

, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par une décision du 8 juin 2016 le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appels de la présidente de l'université des Antilles et de M.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, ce faisant, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a entaché sa décision d'irrégularité. 4.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement